Une règle publiée au journal officiel le 17 mars 2023 modifie la loi de l’impôt sur le revenu en rendant très coûteuse l’action de vendre un bien moins de 365 jours après son acquisition. Le gouvernement fédéral espère freiner les investisseurs en quête de profits à court terme et les rediriger vers d’autres secteurs que celui de l’immobilier.
Cette loi prévoit que tout profit issu d’une revente précipitée soit imposé par l’agence de revenu du Canada comme un revenu d’entreprise et soit taxé à 100%.
Exceptions à la règle :
Décès du contribuable
Échec du mariage ou de l’union de fait
Intégration d’une personne apparentée dans la ménage ou intégration du contribuable dans un autre foyer.
Maladie ou incapacité grave du contribuable ou d’une personne liée obligeant à changer de domicile
Menace à la sécurité personnelle
Insolvabilité
Réinstallation admissible (déménagement pour emploi, études ou reprise d’entreprise à plus de 40 kilomètres du domicile)
La destruction ou l’expropriation du bien