CONTRACTER UN PRET AVEC SON ENFANT MINEUR
Puisque votre enfant ne peut pas signer un contrat en étant mineur, vous devrez servir de prête-nom. De quoi s’agit-il ?
Le contrat de prête-nom est un mandat par lequel une personne (le mandataire) agit pour une autre personne (le mandant), en vertu d’un accord secret conclu entre eux, en passant des actes avec des tiers et en leur laissant croire qu’il agit pour lui-même.
Vous pourrez assurer le financement pour l’achat de la propriété et devenir copropriétaire
Le document doit préciser les points suivants :
– Rôle de chacune des parties
– Que se produit-il si l’une des parties ne respecte pas ses engagements ?
– Décès de l’une des parties
– Maladies graves empêchant l’une des parties de remplir ses obligations
– Faillite de l’une des parties
Une copie du contrat doit être transmise à Revenu Québec avant le 90e jour suivant la date de conclusion du contrat.
Tant à Revenu Québec qu’à l’Agence du Revenu du Canada, lorsque le parent remet la propriété à l’enfant qui en est le propriétaire bénéficiaire, cela n’entraîne aucun gain en capital pour le parent
Demandez l’aide d’un conseiller juridique ou d’un fiscaliste pour vous guider dans la démarche.