CONTRACTER UN PRET AVEC SON ENFANT MINEUR
CONTRACTER UN PRET AVEC SON ENFANT MINEUR Puisque votre enfant ne peut pas signer un contrat en étant mineur, vous devrez servir de prête-nom. De quoi s’agit-il ? Le contrat de prête-nom est un mandat par lequel une personne (le mandataire) agit pour une autre personne (le mandant), en vertu d’un accord secret conclu entre […]