Après son entrée en vigueur le 1 janvier 2023, au vu des nombreuses plaintes émises par les personnes concernées et les professionnels de l’immobilier, un nouveau règlement a été adopté le 27 mars 2023 venant modifier le règlement initial.
Le changement de réglementation intervenu le 27 Mars 2023 permet :
Aux résidents temporaires, ceux titulaires d’un permis de travail d’acheter un bien immobilier au Canada, sous réserve de certaines conditions.
1- détenir un permis travail valide pendant au moins 183 jours à compter du jour de la date de l’achat
2- Par ailleurs, il ne devra pas être déjà propriétaire d’un immeuble résidentiel.
En résumé, des résidents temporaires peuvent acheter un bien mais doivent respecter des critères stricts.
En 2023, le législateur fédéral a adopté une loi visant à interdire aux étrangers d’acheter de l’immobilier au Canada, sous réserve de certaines exceptions.